Actualités Réglementaires de l'O.D.A.S.C.E.

Office de Développement par l'Automatisation et la Simplification du Commerce Extérieur

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>>>> Coup d’pouce >>>>

Être ou ne pas être Opérateur Economique Agréé …telle est la question que se pose nombre d’entreprises……..L’ODASCE tente d’y répondre au cours de son Club CLEDOUANE du 22 juin 2012. Sécuriser ses flux, c’est les maîtriser, cela passe inévitablement par une définition précise des impacts de la fonction douane dans nos entreprises. Posez-vous la question, qui connait, gère, diffuse les règles douanières des échanges dans votre entreprise ? Il serait judicieux d’avoir un vrai dialogue sur les définitions de poste incluant cette maîtrise de la technique douanière afin de mettre en avant ce fameux « Référent douane » qui doit être référencé dans une entreprise souhaitant la délivrance d’un statut OEA. Toutes vos suggestions peuvent être transmise à contact@odasce.org. Nous en reparlerons, passez un bon été…
Evelyne Irigaray - Délégué Général ODASCE

Actualités Réglementaires

OEA : Accord de reconnaissance mutuelle UE-USA :

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/449&format=HTML&aged=0&language=fr&guiLanguage=fr
La Commission a récemment publié un Communiqué de presse sur l’accord de reconnaissance mutuelle entre l’UE et les Etats-Unis concernant leurs opérateurs agréés (OEA et C-TPAT) :
« Douanes : L’Union européenne et les Etats-Unis s’accordent pour reconnaître mutuellement leurs « opérateurs fiables ».
Bruxelles, le 4 mai 2012 – À la suite d’une décision de reconnaissance mutuelle signée aujourd’hui, les opérateurs fiables agréés de l’Union européenne et des États-Unis profiteront d’une diminution des coûts, de procédures simplifiées et d’une plus grande prévisibilité dans leurs activités transatlantiques. L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont officiellement accepté de reconnaître mutuellement leurs opérateurs fiables, permettant ainsi à ces entreprises de bénéficier de contrôles accélérés et de formalités administratives allégées au moment du dédouanement. Il est important de souligner que cette reconnaissance mutuelle renforcera la sécurité des importations et des exportations en permettant aux autorités douanières de concentrer leurs efforts sur les véritables zones à risque ». […]
 

Complément d’information sur le site français de la DGDDI :

 www.douane.gouv.fr
L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont signé, le 7 mai 2012, une décision de reconnaissance mutuelle de leurs opérateurs agréés, à compter du 1er juillet 2012.
Quels sont les opérateurs concernés ?
L’accord concernera, en Europe, les opérateurs économiques agréés (OEA) et, aux États-Unis, les membres agréés du partenariat Douanes-Commerce contre le terrorisme (dit US-C-TPAT).
Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l’accord ?
A compter du 1er juillet 2012, les connexions informatiques nécessaires à l’échange des données relatives aux opérateurs certifiés de l’Union européenne et des Etats-Unis seront mises en place.
A l’issue de cette phase de déploiement informatique, les Etats-Unis d’Amérique disposeront d’un délai supplémentaire pour attribuer aux opérateurs européens OEA, un code d’identification unique. Ce code obligatoire, appelé «Manufacturer Identification code (MID)», devrait être proposé directement sur une plateforme internet spécifiquement créée par la douane américaine (http://www.cbp.gov/).
La Commission européenne publiera prochainement une note de communication, à l’attention des opérateurs, qui détaillera les modalités pratiques de mise en œuvre de l’accord de reconnaissance mutuelle. Cette note sera publiée dès que les ultimes détails techniques auront été communiqués par la partie américaine.
Quels avantages présentent cet accord ?
La décision de reconnaissance mutuelle permettra d’améliorer les débouchés commerciaux et de fluidifier les mouvements de marchandises entre les deux continents. Elle assure également une meilleure protection des citoyens et une plus grande efficacité des inspections des conteneurs.
L’enjeu économique de cet accord est considérable. Le montant des échanges entre l’Union européenne et les États-Unis s’est élevé à près de 500 milliards d’euros en 2011. Cet accord engendrera donc d’importantes économies pour toutes les entreprises OEA qui bénéficieront prochainement de contrôles accélérés et de formalités administratives allégées au moment du dédouanement.
Pour aller plus loin
Cet accord en appelle d’autres car l’Union européenne souhaite augmenter le nombre d’accords de reconnaissance mutuelle. Alors que la Suisse, la Norvège, le Japon et les États-Unis reconnaissent désormais la certification OEA de l’Union européenne, un accord similaire avec la Chine est ainsi à l’étude.
A ce jour, 5000 entreprises européennes - dont plus de 600 en France - disposent du statut d’OEA et peuvent bénéficier pleinement de ces accords de reconnaissance mutuelle.
- Pour plus d’informations sur le programme OEA de l’Union européenne : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3421
- Pour plus d’informations sur l’accord de reconnaissance mutuelle entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique : http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I073073
Parution au JOUE L 144 du 05 juin 2012, DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE COOPÉRATION DOUANIÈRE UE-ÉTATS-UNIS  du 4 mai 2012 concernant la reconnaissance mutuelle du partenariat CTPAT – programme OEA de l’Union Européenne - Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:144:0044:0047:FR:PDF

POLITIQUES COMMERCIALES

Restrictions commerciales : www.douane.gouv.fr
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects publie sur son site internet un tableau à jour des restrictions commerciales à l’importation et/ou à l’exportation à l’encontre de certains pays.
Lien : http://www.douane.budget.gouv.fr/page.asp?id=242

SECTEUR DES PRODUITS CHIMIQUES

Réglementation REACH Entrée en vigueur 5 juin 2012
Parution au JOUE L 128 du 16/05/2012 du  Règlement (UE) no 412/2012 de la Commission du 15 mai 2012 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («REACH»)
Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:128:0001:0003:FR:PDF

NOUVELLE ADRESSE A COMPTER DU 10 AVRIL 2012 : 24 RUE CHAUCHAT 75009 PARIS