Actualités Réglementaires de l'O.D.A.S.C.E.

Office de Développement par l'Automatisation et la Simplification du Commerce Extérieur

>>>> Coup d’pouce >>>>

Notre environnement de travail est un dialogue permanent avec ce « cher » écran d’ordinateur, cette fenêtre est ouverte sur notre entreprise mais aussi sur le monde via Internet. Nous sommes tellement habitués à avoir toutes les informations à notre portée que de les trouver sous forme de jargon ou de sigles incompréhensibles devient une source de paroles fleuries face à cet écran qui n’y est pour rien ! Alors quand enfin dans le monde de la connaissance douanière, une administration fait des efforts pour « clarifier » le jargon douanier, nous disons merci…. Je vous invite donc à aller consulter le nouveau RITA sur le portail ProDouane. Nous sommes en bonne voie pour faciliter concrètement la vie des entreprises, il faut continuer…
Evelyne Irigaray - Délégué Général ODASCE

Actualités Réglementaires

TELESERVICES DE LA DOUANE : Nouvelle ergonomie RITA (Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé) en ligne
La nouvelle ergonomie de RITA v3.0.3  de la douane française est accessible sur le portail ProDouane  https://pro.douane.gouv.fr/.
Il s’agit  du premier lot d’évolution de Rita :
n Nouvelle page d'accueil, nouvelle page de saisie des critères pour vos recherches.
Deux nouvelles pages de résultats « codes seuls » pour les habitués de la réglementation douanière  et « codes et leurs libellés » pour les autres…
Une fonctionnalité supplémentaire avec la possibilité d'éditer un dossier de dédouanement au format PDF.
Dans le menu Expert, une nouvelle fonction a été ajoutée : le « suivi des mesures »
Source : DGDDI – Bureau E/1 : www.douane.gouv.fr
 
TRANSIT COMMUN : Extension de la Convention sur la procédure de Transit Commun (T1 et T2)
Complément d’information sur l’adhésion de la Croatie et de la Turquie au transit Commun à partir du 1er juillet 2012
« Conformément  à l'annexe 38 des DAC, le code "EU" est applicable dans le cadre des échanges avec les pays de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Toutefois un renvoi de bas de page précise que "l'utilisation, dans cette annexe, de l'expression "AELE", s'entend non seulement des pays de l'AELE, mais également des autres parties contractantes aux conventions "transit commun" et "simplification des formalités dans les échanges de marchandises", à l'exclusion de la Communauté" "
Dès lors, le code "EU" devra donc être utilisé par ces pays dans l'établissement de leur DAU. »
Source : DGDDI Bureau E/3 - section Delta : www.douane.gouv.fr
 
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : suivre le dossier des taux de taxes en France…
Parution au JORF du 15 mars 2012 de la LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012  de finances rectificative pour 2012  
Texte disponible sur Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509584&dateTexte=&categorieLien=id
Principales mesures en terme de TVA et de droit de consommation sur les tabacs :
Augmentation  du taux de normal de TVA métropolitaine : de 19.6 % à 21.20 % (art 278 du CGI) à compter  du 1er octobre 2012
Augmentation de certains taux réduit en Corse dont le taux de TVA sur les ventes de produits pétroliers tableau B de l’art 265 du CDN livrés en Corse : de 13% à 14.10 % (art 297 du CGI) à compter du 01/10/2012
Augmentation du droit de consommation sur les tabacs (art 575 A du CGI) à compter du 1er octobre 2012
Source : Legifrance - www.legifrance.gouv.fr
 
VEILLE STRATEGIQUE : Origine – un sujet à suivre, attention aux évolutions notamment sur le marquage… Information à vocation anticipative :
Parution dans la série C du JOUE d’une résolution et d’une position du parlement européen sur l’INDICATION du PAYS d’ORIGINE de CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS DE PAYS TIERS
Le texte donne le cadre d’application quant aux types de produits concernés et des pays tiers concernés
Donne la base du marquage « fabriqué en.. » ou « made in… » : textes OMC sur l’origine non préférentielle
Précise l’application aux produits de « consommation finale »
Indique que le marquage se fait directement sur les marchandises et EGALEMENT sur l’emballage et détermine le droit d’actes délégués de la commission pour effectuer des dérogations
Indique la mise en place de sanctions minimales
Donne une liste à jour des produits concernés par un code NC (nouvelle liste)
Document pour en savoir plus : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:070E:0211:022 :FR:PDF
Source : Eur-Lex – JOUE - http://eur-lex.europa.eu

NOUVELLE ADRESSE A COMPTER DU 10 AVRIL 2012 : 24 RUE CHAUCHAT 75009 PARIS