Actualités du commerce international
Incoterms 2010 la nouvelle mouture de l'ICC pour la rentrée
L’International Chamber of Commerce (ICC), l’organisation mondiale qui gère les règles et usances du commerce International, s’apprête à sortir une nouvelle mouture de ses fameux Incoterms (International Commercial Terms), règles de base du commerce mondial qui régissent les responsabilités et les coûts de transport dans les contrats internationaux.
A la tête de cette refonte, un avocat Franco-Allemand Christoph Martin Radtke (en photo), du cabinet Lamy qui a animé le groupe international chargé de la refonte. Trois ans de travail, 3 moutures de texte et plus de 1500 amendements ont été nécessaires pour sortir le nouveau texte qui fera référence dans le commerce mondial.
« Ce n’est pas l’ICC qui invente des règles » explique Christoph Martin Radtke. « La pratique du commerce international a changé en 10 ans et les incoterms doivent refléter la pratique. Les incoterms sont appliqués ensuite de façon mondiale comme une loi dans la mesure où ils sont intégrés dans le contrat de vente et interprétés comme une clause contractuelle transposable dans le droit de chaque pays. La responsabilité de notre groupe a été importante et nous a demandé un travail de précision et de grande minutie ».
L’incoterm est là pour régler des situations très pratiques : qui transporte la marchandise ? qui paye le transport et l’assurance ? qui supporte le risque et où doit avoir lieu la livraison ? « La globalisation fait que le commerce mondial a largement évolué en 10 ans, 90% des marchandises transportées utilisent aujourd’hui le conteneur qui est un mode de transport multimodal, c’est-à-dire qu’il utilise à la fois la route ou le fer, mais aussi le bateau. Ainsi, les incoterms exclusivement maritimes, ne sont pas adaptés aux conteneurs. Il a fallu revisiter tous ces incoterms pour les adapter à la conteneurisation ».
La mise à l’écart du FOB
Ce n’est pas tout à fait la fin du FOB qui a été maintenu pour des marchandises en vrac, mais c’est la fin pour les marchandises conteneurisées du fameux « passage du bastingage du navire » qui date du 16e et 17e siècle et qui a fait couler tant d’encre dans son interprétation complexe voire impossible pour beaucoup de marchandises.
« La deuxième évolution que nous avons voulu donner est la prise en compte des obligations de sûreté et de sécurité dans les incoterms 2010 » reprend Christoph Martin Radtke.
« Le principe retenu a été que chacun est responsable de la législation de son pays. Un vendeur français par exemple sera responsable des certificats de sécurité en sortie de son territoire, mais pas de ceux qui sont nécessaires à destination et il en va de même pour les conséquences du non-respect de ces obligations. Cette évolution était une forte demande partout dans le monde notamment depuis la mise en place des mesures de sécurité américaines qui sont amenées à durer dans le temps. Nous avons également prêté une attention toute particulière aux Terminal Handling Charges (THC) qui, dans la pratique, étaient souvent payées deux fois, par l’acheteur et par le vendeur! Il convenait donc de mieux clarifier dans chaque incoterm, qui les prenait en charge ».
Plus que 11 incoterms
La simplification, en prenant en compte la pratique, a été le maître mot de la commission des ICC pour les incoterms. La plus grosse refonte concernera les incoterms en D, c’est-à-dire sur les incoterms de vente qui prévoient le transport jusqu’au lieu de destination final comme le DAF, DDU, DDP, DES et DEQ. Seul le DDP subsisterait et nous devrions assister à la naissance de deux nouveaux incoterms qui remplaceront les 4 incoterms anciens. Ce nouveau texte qui est encore en discussion va être proposé aux comités nationaux dans les prochains jours en prenant en compte plutôt la notion de livraison chargée ou déchargée et en transformant ces incoterms pour les rendre multimodaux. La simplification viendra également de petites notes de conseils qui seront rattachées à chaque incoterm et qui indiqueront pour chacun de façon très courte l’utilisation qui doit en être faite.
L’enjeu de ces incoterms 2010 sera la diffusion de cette information pour qu’elle soit appliquée mondialement le plus rapidement possible. « Nous allons travailler avec ICC Publishing pour démocratiser et faciliter l’accès à l’information. Tous les comités nationaux ont déploré au cours de nos travaux la mauvaise utilisation des incoterms 2000. Ma mission principale a été de rendre les règles les moins abstraites possibles par rapport aux incoterms 2000 ».
