En couverture

CAP Export, pour aider temporairement les entreprises à sortir de la crise

Alain Renck

Pour préserver la confiance dans les relations commerciales entre fournisseurs et clients, le Gouvernement a mis en place en 2008 CAP et CAP+, compléments d’assurance publique pour le crédit interentreprises domestique. Ces dispositifs sont désormais étendus à l’export avec CAP EXPORT et CAP + EXPORT. Le 8 octobre 2009, Christine Lagarde et Anne-Marie Idrac ont présenté ces nouveautés.

Le principe du CAP Export est de couvrir des risques à l’export que les assureurs-crédit, dans la conjoncture actuelle, ne souhaitent plus couvrir. L’État, en accordant sa garantie, réassure la part des risques portant sur les clients étrangers d’entreprises françaises que les assureurs crédit ne veulent plus couvrir, mais pour lesquels les assurés demandent toujours à être couverts. Concrètement, sur le terrain, les assureurs-crédit (Coface, Euler Hermes Sfac, Atradius, Groupama) proposeront à leurs assurés de souscrire une garantie complémentaire pour ces risques, le CAP Export en cas de refus partiel ou le CAP+ Export en cas de refus total de couverture. A l’assuré de décider s’il choisit ou non d’y souscrire.  Le dispositif est ouvert aux Pme et établissements de taille intermédiaire (chiffre d’affaires total inférieur à 1,5 Md €) situées en France et tournées vers l’export. Il peut garantir jusqu’à 1 Md € de crédit interentreprises export. Il porte sur les exportations vers des acheteurs étrangers situés dans l’un des 120 principaux partenaires commerciaux de la France (représentant plus de 90% des exportations françaises), justifiant au minimum de deux ans d’existence et cotés par l’assureur-crédit.
 
Le dispositif, mis en place depuis le 8 octobre 2009, est  temporaire. Il doit cesser, en application du droit communautaire, le 31 décembre 2010.

Le dispositif comporte deux modalités distinctes, selon que l’assureur-crédit conserve  ou non une exposition. Aucun guichet spécifique n’est créé : les produits seront distribués aux assurés par leur assureur-crédit habituel. Sont éligibles toutes les exportations comportant une part française supérieure à 40% et d’une durée de paiement inférieure à 360 jours.

Pour Jérôme Cazes, Directeur général de Coface, qui accorde 80 milliards de garantie à l’exportation sur 550 000 entreprises étrangères partout dans le monde, « Cap Export va être un très puissant relais dans l’accompagnement (des entreprises à l’international). Le système d’appui public français est désormais complété ». Une grande partie des 7800 exportateurs français assurés auprès de Coface devraient être éligibles à CAP Export.

De son côté, Euler Hermes Sfac annonçait dès le 10 octobre qu’une dizaine de contrats avaient été signés.

Fonctionnement du dispositif : 3 cas de figure

CAP Export, l’assureur-crédit conserve une exposition
Il peut proposer un CAP Export pour un montant équivalent à l’exposition qu’il conserve : CAP Export double les garanties.
Pour responsabiliser l’assuré, une quotité  non garantie de 10% au moins (suivant le contrat primaire) reste à sa charge.
A la différence du dispositif domestique, le montant de CAP Export n’est pas plafonné par le niveau de l’agrément accordé par l’assureur-crédit sur ce client avant la crise.

CAP + Export, l’assureur-crédit n’est plus présent 
Il peut proposer un CAP+ Export sur un client si celui-ci a une probabilité de défaut à un an comprise entre 2% et 6%. L’État prend alors en garantie, dans la limite de trois fois les fonds propres de l’acheteur, jusqu’à :
- 400 000 € d’encours pour une probabilité de défaut à un an comprise entre 2% et 4% ;
- 200 000 € d’encours sinon (probabilité de défaut à un an comprise entre 4% et 6%). 
Pour responsabiliser l’assuré, une quotité  non garantie de 20% reste à sa charge.

Articulation entre CAP Export et CAP+ Export
L’assureur-crédit conserve une exposition, jugée insuffisante par l’assuré : Il peut proposer, à la place d’un CAP Export, un CAP+ Export sur un client si celui-ci a une probabilité de défaut à un an inférieure à 2%. L’État prend alors en garantie, dans la limite de trois fois les fonds propres de l’acheteur, jusqu’à 400 000 € d’encours supplémentaires. Le tarif appliqué est celui de CAP+ Export, plus élevé que celui de CAP Export, afin de ne pas créer de phénomène d’éviction sur le marché privé.

Quelles tarifications

Les CAP et CAP+ Export sont tarifés à un prix représentatif du risque porté par l’État, donc plus élevé que le tarif moyen de l’assurance-crédit. La tarification a été approuvée par la  Commission européenne. Le prix porte sur l’encours garanti demandé ; il varie selon la modalité (CAP Export / CAP+ Export), le lieu des exportations (4 zones tarifaires) et la durée maximum de crédit des exportations (90, 180 ou 360 jours).

L’assuré est tenu de déclarer à sa première demande la durée maximum de crédit associée aux  transactions dont il sollicite la couverture et peut la modifier lors de demandes ultérieures.
Les tarifs ci-dessus sont à adapter en conséquence : 

• à multiplier par 2 : une durée maximum de crédit de 180 jours,
• à multiplier par 4 : une durée maximum de crédit de 360 jours.