Modificatifs fiscaux sur la TVA en UE

Parution au JOUE L348 29/12/2017 de plusieurs modifications au niveau fiscal en UE : 1/ RÈGLEMENT (UE) 2017/2454 DU CONSEIL du 5 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur ... Lire la suite →

Introduction du Registre des propriétaires économiques en Autriche

Le Parlement autrichien avait voté en septembre 2017 l’introduction d’un nouveau registre destiné à recenser les personnes ou entités qui contrôlent 25% des droits. Le registre dénommé WiEReG, effectif au 1er janvier 2018, recense autant des personnes physiques que des sociétés ... Lire la suite →

L’UE publie la liste des juridictions fiscales non coopératives

La toute première liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives a été approuvée le 5 décembre 2017 par les ministres des finances des États membres de l’Union lors de leur réunion à Bruxelles. Les ministres ont inscrit au total 17 pays sur la liste au motif qu’ils ... Lire la suite →

Proposition de la commission UE en matière de TVA

Le 30 novembre 2017 la commission européenne a présenté de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA. Les nouvelles règles visent à instaurer un climat de confiance entre les Etats membres (EM) de l’UE Les mesures proposées : Renforcement de la coopération entre ... Lire la suite →

Contrat étasunien pour Gemalto

Le spécialiste français de la sécurité numérique va fournir à l’Etat américain du Maryland une solution pour personnaliser les permis de conduire de ses concitoyens. Gemalto va mettre au point des permis intégrant des éléments de sécurité de pointe afin de lutter contre la fraude. ... Lire la suite →

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