Actus Autoliquidation de la TVA à l’importation : nouvelles modalités de mise en œuvre

Autoliquidation de la TVA à l’importation : nouvelles modalités de mise en œuvre

tvaLa loi de finances rectificative de 2016 promulguée le 29 décembre 2016 modifie l’article 1695 du code général des impôts. De nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) ont été adoptées, en incluant désormais les opérateurs tiers dans son périmètre d’application. Dans une note aux opérateurs datée du 3 janvier 2017, la DGDDI informe que l’ATVAI « bénéficie ainsi à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent d’une procédure douanière particulière ». Les opérateurs qui bénéficieraient de l’ATVAI avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative 2016, continuent de bénéficier de ce dispositif, mais ils devront obligatoirement déposer une nouvelle demande d’autoliquidation de la TVA à l’importation à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur date initiale d’enregistrement.

source : Odasce

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