Actus Marchandises “stratégiques“ : dernières évolutions réglementaires

Marchandises “stratégiques“ : dernières évolutions réglementaires

De nouveaux textes relatifs à la réglementation applicable aux échanges de marchandises stratégiques (biens à double usage, matériel de guerre, armes et munitions) viennent d’être publiés par la commission européenne.

Biens à double usage : Parution au JOUE L 307 du 15/11/2016  du Règlement délégué (UE) 2016/1969 de la Commission du 12 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Le texte est disponible ici.

Matériel de guerre et assimilés : BOD 7143 (Texte : 16-055 – NOR n°ECFD1632250C) du 14/11/2016 : circulaire relative aux exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, aux importations de matériels de guerre, armes et munitions, aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et au transit d’armes et de matériels de guerre. Le texte est disponible ici.

Armes et munitions : BOD 7142 (texte : 16-054 –  NOR : ECFD 1632249C) du 14/11/2016 :  circulaire relative aux importations, exportations, transferts intracommunautaires et aux transits d’armes à feu, munitions et leurs éléments. Le texte est disponible ici.

source : odasce

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