Actus Biens à double usage : dernières évolutions réglementaires

Biens à double usage : dernières évolutions réglementaires

Parution au JOUE C304 du 20/08/ 2016 des informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22 du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

Le texte est disponible ici

source : Odasce

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