Actus L’UE publie la liste des juridictions fiscales non coopératives

L’UE publie la liste des juridictions fiscales non coopératives

La toute première liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives a été approuvée le 5 décembre 2017 par les ministres des finances des États membres de l’Union lors de leur réunion à Bruxelles.

Les ministres ont inscrit au total 17 pays sur la liste au motif qu’ils ne respectaient pas les normes convenues en matière de bonne gouvernance fiscale. De plus, à la suite de contacts avec l’UE, 47 pays se sont engagés à combler les lacunes de leurs systèmes fiscaux et à respecter les critères requis.

L’idée d’une liste de l’UE a été initialement conçue par la Commission et concrétisée ensuite par les États membres. L’établissement de la liste a suscité une participation active de nombreux partenaires internationaux de l’UE. Toutefois, les travaux doivent à présent se poursuivre étant donné que 47 autres pays devraient se conformer aux critères de l’UE d’ici la fin 2018, ou en 2019 pour les pays en développement qui ne disposent pas de centres financiers, afin d’éviter d’être inscrits sur la liste. La Commission attend aussi des États membres qu’ils continuent à prendre des contre-mesures fortes et dissuasives vis-à-vis des juridictions figurant sur la liste, susceptibles de compléter les mesures défensives en matière de financement actuellement en place au niveau de l’UE.

Cette liste comprend 17 États qui ne font pas le nécessaire pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Sont concernés : le royaume de Bahreïn, la Barbade, la Grenade, l’île de Guam, la Corée du Sud, Macau, les Iles Marshall, la Mongolie, la Namibie, les Palaos, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, les Emirats Arabes Unis, le Panama, les Samoa, et les Samoa américaines.

Quelles sont les conséquences ?

A la suite des propositions de la Commission, la liste de l’UE est désormais liée aux financements de l’UE dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et du mandat de prêt extérieur (MPE). Les crédits issus de ces instruments ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les pays inscrits sur la liste. Seuls les investissements directs dans ces pays (c’est-à-dire le financement de projets sur le terrain) sont autorisés, de manière à préserver les objectifs en matière de développement et de durabilité.

Ensuite, la Commission renvoie à cette liste dans le cadre d’autres propositions législatives. Par exemple, la proposition relative à la publication de déclarations pays par pays prévoit des obligations de déclaration plus strictes pour les multinationales qui exercent leurs activités dans des juridictions inscrites sur la liste. Dans la proposition concernant les exigences de transparence applicables aux intermédiaires, un dispositif fiscal qui transite par un pays figurant sur la liste de l’UE pourra automatiquement faire l’objet d’une déclaration aux autorités fiscales. Par ailleurs, la Commission est en train d’examiner la législation dans d’autres domaines d’action, afin de déterminer les secteurs dans lesquels les pays inscrits sur la liste peuvent subir de nouvelles répercussions.

En complément aux dispositions de l’UE, la Commission a encouragé les États membres à s’accorder sur des sanctions coordonnées à appliquer au niveau national à l’encontre des juridictions figurant sur la liste. Les premières mesures en ce sens ont été prises. Les États membres sont convenus d’un ensemble de mesures de rétorsion qu’ils peuvent décider d’appliquer à l’encontre des pays recensés. Il s’agit notamment de mesures telles que le renforcement de la surveillance et des contrôles, les retenues à la source, des exigences particulières en matière de documentation et des dispositions antiabus. La Commission soutiendra les États membres dans leurs efforts pour concevoir une approche plus contraignante et définitive en matière de sanctions pour la liste de l’UE en 2018.

Source : Commission Européenne

 

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