Actus Les contrats de PPP au Maroc, en Tunisie et en Côte d’Ivoire, outils de développement au service des petites et moyennes entreprises

Les contrats de PPP au Maroc, en Tunisie et en Côte d’Ivoire, outils de développement au service des petites et moyennes entreprises

Nous remercions Sophie
Pignon, avocate associée du cabinet Bird & Bird pour ces réflexions sur les contrats PPP, leurs exigences et les attentes des pays. Sophie Pignon travaille beaucoup en France et en Afrique, sur les contrats passés avec l’Etat et les collectivités publiques pour toutes les opérations comme les constructions d’autoroutes, adduction d’eau, réseaux de fibre optique

Réponse efficace face au besoin croissant d’infrastructures en Afrique, les contrats de partenariats public-privé constituent un enjeu majeur pour la dynamique de l’ensemble du continent. Etat des lieux des possibilités d’intégration des entreprises locales au Maroc, en Tunisie et en Côte d’Ivoire.

Si  de grandes vertus économiques et sociales leur sont prêtées- le gouvernement ivoirien évoque notamment, un outil de développement au service des « petites et moyennes entreprises, de croissance et d’emploi, en particulier à travers l’insertion des jeunes et le renforcement  des compétences  et des capacités des acteurs locaux » la question des véritables bénéficiaires de ces contrats se pose néanmoins légitimement.

Priorité aux entreprises locales

L’intégration des entreprises locales se fait essentiellement via la notion générique de préférence nationale. Cette notion politico-économique,  correspond à la
volonté politique de réserver certains avantages – généralement financiers – aux détenteurs de la nationalité de l’Etat qui la pratique.

Appliquée aux contrats de la commande publique, cette idée permet de donner la priorité aux entreprises locales pour qu’elles soient directement parties au contrat, que les attributaires étrangers favorisent leur intégration par la sous-traitance ou qu’ils recourent à des services ou biens nationaux. Toutefois, cette priorité ne peut pas être donnée au mépris des règles fondamentales du droit de la commande publique que sont la transparence et l’égalité de traitement des candidats.
L’intégration des entreprises locales est donc facilitée par les textes marocains, tunisiens et ivoiriens encadrant la passation des contrats de partenariats public-privé, mais toujours dans le respect des préceptes du droit de la commande publique.

Le recours à la préférence nationale

Intégrer les entreprises locales en ayant recours à la préférence nationale, c’est donc attribuer les contrats de partenariats publics-privés aux étrangers uniquement s’ils sont les mieux-disant dans tous les domaines et préférer en cas d’offres équivalentes, l’opérateur économique national. Il peut également s’agir de l’attribution directe, en priorité,  du contrat de partenariat public-privé à l’entreprise locale. Toutefois, afin de ne pas porter atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats susmentionnés, les législations marocaines, tunisiennes et ivoiriennes, prévoient que les offres des entreprises locales retenues ne peuvent être financièrement supérieures aux entreprises que dans une limite déterminée. En ce qui concerne les marchés publics, cette limite est établie à 10 % du montant des offres des entreprises étrangères en Tunisie .

En Côte d’Ivoire, la marge de préférence pour les entreprises nationales soumissionnant à des marchés publics est établie à 15 % . A l’inverse, il est possible, comme le prévoit le droit marocain, de majorer le montant des offres présentées par des entreprises étrangères, mais dans une limitede 15 % .

Les sous-traitants peuvent être intégrés

L’intégration peut, de manière moins directe mais tout aussi efficace, être atteinte par la sous-traitance. En effet, la complexité des missions confiées dans le cadre des partenariats public-privé incite à la subdivision des tâches en fonction des spécialisations des opérateurs et donc, à la sous-traitance. C’est la raison pour laquelle l’OCDE indique qu’«il peut donc s’agir d’un champ particulièrement prometteur pour la participation des PME locales» .

A cet égard, l’exemple le plus marquant est la possibilité, prévue par le droit des marchés publics ivoirien d’attribuer une « marge de préférence ne pouvant excéder 5% à une offre présentée par un soumissionnaire qui prévoit de sous-traiter au moins 30% de la valeur globale du marché à une petite ou moyenne entreprise locale » . Les dispositions tunisiennes relatives sont, de ce point de vue, encore plus incitatives puisque le décret du 20 juin 2016 fixant les conditions et les procédures d’octroi des contrats des partenariats public-privé oblige les soumissionnaires privés à réserver un pourcentage minimal des activités aux petites et moyennes entreprises locales.
Ce pourcentage qui, ne saurait être inférieur à 15 % des activités, s’applique toutes les fois où « le tissu industriel et économique et national est susceptible de répondre à une partie du projet » , autant dire, dans les faits, dans la majeure partie des cas.

Les bénéfices pour l’économie locale

La croissance de l’économie locale peut ainsi être favorisée grâce aux contrats de partenariat si l’attributaire de ce contrat contribue au développement de l’activité locale. Au Maroc, il est loisible aux pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’ils font face à plusieurs offres émanant d’entreprises étrangères, de favoriser celles qui ont un fort taux d’utilisation « d’intrants d’origine nationale » .

Cette utilisation d’intrants nationaux couvre un champ assez large  puisqu’elle regroupe tant «  les biens, les produits ou [les] services auprès des entreprises nationales ». Est aussi pris en compte le recours « aux moyens humains, techniques et technologiques d’origine marocaine, ainsi qu’à la part du transfert de technologies et du savoir-faire ou des emplois créés en faveur des citoyens marocains pour l’exécution du contrat de partenariat public-privé ». Il en est de même en Tunisie où la  notion d’offre économiquement la plus avantageuse comprend des critères comme « le taux d’emploi de la main d’œuvre tunisienne et son taux d’encadrement » ou encore le « taux d’utilisation des produits nationaux » .  Si la règlementation ivoirienne est, quant à elle,  assez silencieuse en n’offrant pas directement la possibilité d’intégration directe des entreprises locales, il ressort de l’esprit général de la législation que le candidat retenu par le pouvoir adjudicateur pour le contrat  de partenariat public-privé doit contribuer au développement de l’économie locale. Ainsi, l’article 18 du décret précité indique que le candidat retenu doit offrir un potentiel « de développement économique et social » .

A travers cet aperçu des cas marocain, ivoirien et tunisien, on constate donc qu’un effort particulier est fait par les législateurs nationaux pour que les partenariats public-privé contribuent le plus possible au développement local. Il n’en demeure pas moins que les leviers mis en place relèvent, pour l’essentiel, de possibilités offertes aux pouvoirs adjudicateurs. Leur efficacité peut donc être certaine, à condition toutefois que les personnes qui en ont le pouvoir s’en saisissent.

D’après les conseils de Sophie Pignon

 

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