Actus CETA : dérogations aux règles d’origine

CETA : dérogations aux règles d’origine

La Commission a adopté le Règlement d’Exécution (UE) 2017/1781  du 28 septembre 2017 portant dérogations aux règles d’origine spécifiques aux produits prévues dans l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, qui s’appliquent dans les limites de contingents annuels pour certains produits originaires du Canada

Les produits concernés : Produits agricoles, Poissons et fruits de mer, Textile et vêtements, Véhicules.

Vous trouverez tous les détails dans les annexes au Règlement

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