Actus Pays ACP : Règlement d’accès au Marché (RAM)

Pays ACP : Règlement d’accès au Marché (RAM)

Deux règlements modifiant les règlements d’accès au marché des ACP viennent de paraître au JOUE L237 :

1/ du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1550 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2017 ajoutant une annexe au règlement (UE) 2016/1076 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques.

Modification  règlement 2016/1076 (dit règlement d’accès au Marché RAM)  :

  • Inclusion d’une annexe V fixant le régime d’accès au marché concernant l’importation de produits d’Afrique du sud
  • Entrée en vigueur : 16/09/2017

 

2/ du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1551 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2017 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques

  • Retour du Lesotho et du Mozambique dans le règlement 2016/1076 (dit règlement d’accès au Marché RAM) suite à l’application à titre provisoire de l’APE CDAA depuis le 10/10/2016
  • Entrée en vigueur : 16/09/2017

 

Rappel : les règles d’origine préférentielle applicables sont celles reprise dans l’accord  l’APE CDAA

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