Actus République dominicaine : Dérogation règle d’origine (textiles)

République dominicaine : Dérogation règle d’origine (textiles)

L’attention des opérateurs est appelée sur la publication au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) L208 du 11/08/17 de la décision n° 1/2017 du 07/07/17 du Comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE, portant dérogation temporaire aux règles d’origine prévues au protocole I de l’accord de partenariat économique entre l’UE et les Etats du Cariforum.
 
Cette dérogation permet de considérer comme originaires de République dominicaine les pantalons, culottes et shorts pour hommes ou garçonnets, relevant du code NC 6203 42 31, fabriqués à partir de tissus non originaires, relevant des codes NC 5209 42 00 et 5513 19 00, et découpés en République dominicaine, cousus en dehors du territoire des Etats du Cariforum et ensuite lavés, repassés ou pressés ou ayant fait l’objet d’apposition ou d’impression de marques, d’étiquettes ou de logos et emballés en République dominicaine.

Advertisement

Abonné Magazine

Oublié votre mot de passe ?

Rejoignez-nous

Réinitialiser le mot de passe
Veuillez entrer votre email. Vous allez recevoir votre nouveau mot de passe par email.