Actus Douane : Liaison GUN entre DELT@-G et i-CITES

Douane : Liaison GUN entre DELT@-G et i-CITES

Les permis, notifications et certificats CITES qui sont délivrés depuis le du 6 juin 2017, via l’application i-CITES de la DGALN, mentionnent désormais dans la case «Nom commun de l’espèce» un code d’identification alphanumérique à 10 caractères qui doit être reproduit par le déclarant en rubrique «Référence produit» de la fiche d’imputation DELT@-G.
 
Rappel des données à mentionner dans la déclaration en douane lors d’une importation /exportation accompagnée d’un document CITES (codes document C401, C638, C639) :
 
En case 44 de la déclaration en douane, après le code document:
– le numéro de référence du document CITES et
– sa date de délivrance.
 
Dans la fiche d’imputation correspondante:
– le numéro de ligne, qui correspond au numéro du bloc spécimen concerné sur le permis;
– la référence produit, mentionnée in extenso en case 22 sur les nouveaux permis et certificats CITES (en
case 11 pour les notifications d’importation) ;
– le nombre (quantité réellement dédouanée, dans la limite de la quantité autorisée par le permis);
– l’unité d’imputation
 
Voir des exemples d’imputation
 
 

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