Actus La nouvelle directive e-privacy sera bientôt en vigueur en Europe.

La nouvelle directive e-privacy sera bientôt en vigueur en Europe.

La nouvelle directive européenne également appelée E-privacy (respect des droits individuels en terme de numérique) sera en vigueur et liera tous les pays membres de l’Union Européenne en mai 2018. Le texte qui a été présenté en janvier 2017 a pour objectif de remplacer l’actuelle directive e-privacy de 2002. ceztte nouvelle directive sera opérationnelle le 25 mai 2018 et concernera donc tous les pays membres de l’Union Européenne. La directive s’étend à tous les fournisseurs de communications et de services électroniques, qu’ils soient européens ou pas et s’appliquent donc même à des fournisseurs de prestations comme Skype par exemple. De nouvelles procédures sont prévues pour l’utilisation,  le stockage, la suppression  des données.

Le marketing non sollicité nécessitera l’accord préalable des personnes. Les démarcheurs devront divulguer leur identité. D’importantes amendes sont également prévues dans la nouvelle directive E-privacy.

Source : Lexology

 

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