Actus Prescription des délits douaniers

Prescription des délits douaniers

DouaneLa DGDDI publie sur son site internet une page d’information sur la modification de la durée de la prescription des délits douaniers à compter du 1er mars 2017 suite à l’adoption de la loi 2017-242 du 27/02/2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
Délai de prescription pour les délits + toutes infractions en matière de contributions indirectes : 6 ans (contre 3 ans auparavant)
Délai de prescription pour les contraventions : 3 ans (inchangé)
Source : Douane

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