Actus Loi de Finance 2017 : le crédit impôt export maintenu malgré les critiques

Loi de Finance 2017 : le crédit impôt export maintenu malgré les critiques

L’article 13 du projet de Loi de Finances 2017 prévoyait la « suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale et le dispositif d’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les professions libérales à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger respectivement prévus aux articles 244 quater H et 93-0 A du CGI Il ». Fin octobre, lors de l’examen du PLF2017 en première lecture, les députés ont finalement maintenu cette niche fiscale. Le rapporteur du budget, Valérie Rabault, a souligné l’intérêt de cet avantage fiscal, aussi appelé Crédit impôt export, qui s’inscrit pleinement dans l’objectif de renforcement de la compétitivité des entreprises françaises. Ce texte a été voté contre l’avis du gouvernement. Le secrétaire d’État au budget a notamment rappelé que seules 1.600 entreprises sur les 10.000 qui font de l’export utilisaient ce crédit d’impôt.

Source : legifiscal.fr

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